Un quart des lots des marchés publics ne sera pas réservé aux associations et coopératives, décide le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré le 6 décembre l'article 12 de la loi " murcef " (1) réservant un quart des lots des marchés publics aux associations et coopératives poursuivant certains objets d'utilité sociale. Les " sages " ont estimé que cette disposition porte au " principe d'égalité une atteinte hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la promotion du secteur de l'économie sociale ". L'article censuré de la loi prévoit que "lorsque les marchés visés par le Code des marchés publics font l'objet d'un allotissement et portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des sociétés coopératives et des associations visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement, un quart des lots fait l'objet d'une mise en concurrence de ces structures coopératives et associatives ". Le Conseil rappelle dans sa décision que l'article 1er du nouveau Code des marchés publics dispose que " les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public… ", notamment pour " répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ". Ces marchés doivent en outre " respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ". Le Conseil constitutionnel reconnaît au Parlement le droit de déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. Mais " il ne saurait le faire que pour une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général ainsi poursuivis ". Or, pour le Conseil, les dispositions de l'article 12 de la loi déférée, " tant par leur ampleur que par leur imprécision, portent au principe d'égalité devant la loi une atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général qui s'attache au développement de l'économie sociale ". (1) Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier c=http://www.upgradea

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